Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19/04/2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
BIZCODE EURL
11 boulevard Jacques Bertin
78410 Aubergenville
SIRET : 90125529900025
Email : contact@menuqrpro.fr
Ci-après dénommé « le Vendeur »
Et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés,
Ci-après dénommée « le Client »
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose un service en ligne (SaaS) permettant :
- la création de menus digitaux
- la génération de QR codes
- la gestion de contenus via un espace client
3. Acceptation des CGV
La souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Accès au service
Le service est accessible en ligne via un espace client.
Le Client est responsable :
- de ses identifiants
- de l’utilisation de son compte
Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité continue du service (maintenance, mise à jour, etc.).
5. Offres et prix
Le service est proposé sous forme d’abonnement mensuel :
19,90 € TTC par mois (soit 16,58 € HT) par établissement
Un établissement correspond à :
- un point de vente
- un restaurant
- ou toute entité disposant de son propre menu et QR code
Chaque établissement exploité par le Client nécessite la souscription d’un abonnement distinct.
Un compte utilisateur est associé à un seul siège social.
Ainsi :
- plusieurs établissements rattachés à un même siège social peuvent être gérés depuis un seul compte, sous réserve de la souscription d’un abonnement distinct pour chacun d’eux.
- plusieurs établissements rattachés à des sièges sociaux différents nécessitent la création d’un compte distinct pour chaque siège social concerné, avec un abonnement distinct par établissement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire ne s’applique pas aux abonnements déjà en cours.
6. Paiement
Le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique via :
- carte bancaire
- Stripe
Le Client autorise le prélèvement automatique à chaque échéance.
En cas d’échec de paiement :
- l’accès au service peut être suspendu
- puis résilié sans préavis après relance
7. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle sans engagement.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client.
Toute période entamée est due et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques exécutés immédiatement.
En souscrivant, le Client :
- accepte l’activation immédiate du service
- renonce expressément à son droit de rétractation
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes
- utiliser le service de manière légale
- ne pas porter atteinte au service
Le Client est seul responsable des contenus publiés (menus, images, textes…).
Le Client s’engage à fournir des informations exactes concernant son identité, son siège social et ses établissements.
Il s’engage également à ne pas utiliser un même compte pour gérer des établissements relevant de sièges sociaux différents, ni à utiliser le service pour un établissement ne faisant pas l’objet d’un abonnement actif.
10. Clause anti-abus
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas :
- d’utilisation abusive ou frauduleuse
- de tentative de contournement du service
- de surcharge volontaire du système
- d’utilisation contraire aux lois ou aux bonnes mœurs
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ces cas.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- des pertes de chiffre d’affaires
- d’un mauvais usage du service
- des contenus publiés par le Client
- d’une interruption temporaire du service
Le service est fourni sans garantie de résultat.
12. Protection contre les litiges abusifs
Toute réclamation doit être formulée par email à : contact@menuqrpro.fr
Le Vendeur s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Le Client s’engage à ne pas engager de procédure abusive ou disproportionnée sans tentative préalable de résolution amiable.
13. Propriété intellectuelle
Le service, le site et tous les éléments associés restent la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation du service.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
15. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du service.
16. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.